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Respect des lois sur informatique et libertés individuelles.

Pour l'annonceur privé :
- lui permettre d'être contacté par le gestionnaire du site, afin de pouvoir compléter, corriger ou modifier son annonce ; ou lui permettre d'être contacté par tout internaute désireux de conclure la vente de l'automobile.

Pour l'annonceur professionnel :
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à admin@jevendsmonauto.ca. Suite à votre demande de publier votre annonce sur le site Jevendsmonauto.ca, nous allons procéder à la diffusion sur notre site des informations vous concernant dans le cadre de votre annonce. Ces informations seront les suivantes :

- Le nom de votre entreprise (annonceur commercant uniquement)
- La ville, nom de rue ou arrondissement de votre domicile (annonceur privé),
- Votre adresse complète (annonceur commercant uniquement),
- Votre numéro de téléphone (annonceur commercant uniquement),
- Votre e-mail (annonceur commercant uniquement)
Compte tenu des caractéristiques Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l'impossibilité de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre compte votre refus, contactez-nous admin@jevendsmonauto.ca.

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Vous disposez de votre droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer votre droit d'accès, dirigez-vous vers Modifier mon annonce.

Pour tout contact : admin@jevendsmonauto.ca

Définition de la prestation vendue par le site «www.jevendsmonauto.ca», de sa responsabilité et de ses droits.

«www.jevendsmonauto.ca», propriétaire et exploitant du site «www.jevendsmonauto.ca», présente à la vente un espace réservé exclusivement à l'annonce de véhicules d'occasion mis en vente.

Toutefois, l'hébergement ainsi que la fourniture de l'accès du site «www.jevendsmonauto.ca» ne s'effectue pas par «www.jevendsmonauto.ca» qui s'est adressé à une société professionnelle.

«www.jevendsmonauto.ca» concentrera ses efforts pour optimiser l'accès au site «www.jevendsmonauto.ca» mais ne pourra offrir aucune garantie sur la continuité de l'accès au site Internet, et décline toute responsabilité pour tout dégât désagrément ou perte de profit qui surviendrait à la suite d'une interruption de publication du site. Aucune indemnisation ni retard ne pourra lui être demandé.

En conséquence de quoi, elle ne pourra être tenue pour responsable :

- Du contenu de l'annonce, qui relèvent de la responsabilité de l'annonceur privé ou commercial;
- De l'affichage de photos, de marque déposée qui sera effectuée par l'annonceur ;
- Des renseignements, de l'aspect réel des photos affichées, de l'état du véhicule proposé à la vente ou de la qualité de la transaction portant sur la vente du véhicule ;
- De l'accessibilité continue au site ainsi que de la totale sécurité de la transmission des données, dépendant avant tout aux spécificités techniques du système Internet ;
- De la transaction entre un annonceur et un acheteur ;
- De la crédibilité et de l'honnêteté de l'acheteur ;

«www.jevendsmonauto.ca» est propriétaire et exploitant du site «www.jevendsmonauto.ca» se réserve le droit de supprimer une annonce sans préavis ni mise en demeure préalable :

- Toute annonce contenant des messages à caractère diffamant, injurieux, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique susceptibles d'être en infraction avec la loi sur le respect de la vie privée.
- Toute annonce dont le contenu cherche à porter une atteinte à l'image ou à la réputation du site «www.jevendsmonauto.ca» ;
- Toute annonce émettant un lien hypertexte non autorisé par elle, et/ou qui oriente l'internaute vers un site contenant un message ou une idéologie diffamante, injurieuse, illicite, raciste, xénophobe ou pornographique ;
- Toute annonce comportant des informations douteuses ou irréelles quant au contenu ou à l'inscription de son annonceur;
- Toute annonce ne respectant pas les conditions générales de ce site.
- Toute annonce n'étant pas écrite dans la langue du pays dans lequel le site est enregistré; en l'occurence, en français pour le site www.jevendsmonauto.ca

«www.jevendsmonauto.ca» est propriétaire ou dispose des droits intellectuels d'exploitation des différents éléments constituant la structure du site Internet «www.jevendsmonauto.ca». Ceci comprend les logos ou icônes utilisés, la base de donnée, la constitution des différentes pages.

Responsabilité de l'acheteur potentiel.

- L'acheteur potentiel reconnaît que les informations mises à sa disposition au sein des annonces sont peut-être de nature incomplète, ne sont pas exhaustives ou réactualisées. Il lui appartiendra donc de vérifier le sérieux, la réalité de ces dites informations avant toute conclusion de contrat d'achat d'un véhicule. - L'acheteur potentiel reconnaît que «www.jevendsmonauto.ca» n'intervient ni dans la conclusion du contrat de vente, ni dans la livraison ou le paiement du véhicule.

Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur.

En acceptant ces conditions générales, l'annonceur particulier et commercant reconnaît :
- Être le propriétaire ou mandataire légal du véhicule au jour de la mise en ligne de l'annonce ;
- Être titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule qu'il propose à la vente ;
- À défaut, être le mandataire légal ;
- Fournir des informations fidèles et sincères concernant le véhicule qu'il propose à la vente, et de spécifier les conditions particulières à cette vente, s'il en existe ; - Être le seul responsable du contenu de l'annonce, puisqu'il en est l'auteur.
- Que l'utilisation par lui de photos, articles, marques déposées, etc. est libre de droit pour la parution de ces documents sur le site «www.jevendsmonauto.ca» ; ou :
- Qu'il dispose de l'ensemble de ces droits de propriété intellectuelle lui permettant la publication ;
- Être informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur le site «www.jevendsmonauto.ca» et sur Internet ;
- Être seul responsable du contenu qu'il met en ligne sur Internet, par le biais d'un espace alloué par le site «www.jevendsmonauto.ca» ;
- Que la qualité des photos émises sur le site sera dépendante du document qu'il mettra en ligne, et n'engagera pas la responsabilité de «www.jevendsmonauto.ca» en cas de tel problème.
- Enlever son annonce dès la transaction effectuée du véhicule par le biais de la gestion de son compte, ou en signaler la vente à «www.jevendsmonauto.ca».

L'annonceur s'interdira

- de troubler l'ordre public en insérant dans son annonce (d'aucune manière que ce soit) un contenu à caractère pornographique, raciste ou illicite, injurieux ou diffamant (règle relative au respect de la vie privée de personnes) ;
- de nuire à l'image de marque ou la réputation du site «www.jevendsmonauto.ca» de quelque manière que ce soit ;
- de tenter toute intrusion informatique dans le système de traitement automatisé de données du site «www.jevendsmonauto.ca» et de saisir ou d'altérer même partiellement les éléments qu'il contient (loi en vigueur sur la fraude informatique) ;
- de poser au sein du site «www.jevendsmonauto.ca» tout lien hypertexte qui orienterait l'internaute vers un site contenant un quelconque message diffamant, injurieux, raciste, illicite, xénophobe ou pornographique, ou tout lien qui n'a pas été autorisé par «www.jevendsmonauto.ca».

L'annonceur s'engage :

- À fournir tous les documents du véhicule lors de la transaction,
- À certifier par les moyens légaux que le véhicule n'est soumis à aucune dette,
- À ne fournir et publier sur son annonce que des photos montrant fidèlement le bien à vendre,

Droits, devoirs et responsabilités de l'annonceur commerciale.

1. Tous les droits et devoirs, et responsabilités définis pour l'annonceur particulier sont d'application.
2. En plaçant son (ses) annonce(s), l'annonceur commerciale s'engage à respecter les règles du commerce en vigueur au Québec; il s'engage donc à ne pas faire de publicité de prix ou de réduction sur des véhicules qui ne sont pas immédiatement disponibles
3. Le professionnel s'assurera de détenir le permis d'exploiter de tout logo qu'il pourrait ou voudrait faire apparaitre dans ses annonces.

Règles d'utilisation du site «www.jevendsmonauto.ca» par l'internaute visiteur du site.

Lorsque vous utilisez les services mis à disposition par le site «www.jevendsmonauto.ca», il vous est demandé de respecter les règles prescrites pour l'utilisation de l'Internet . Cela comprend notamment les points suivants :

- La réglementation en vigueur concernant les droits d'auteur et de propriété industrielle portant sur l'ensemble des éléments que vous rencontrez, à savoir :
- Sur la création de ce site,
- Sur le logo et les différents icônes repris sur ce site
- Articles, photos, base de données, images de nature diverse

1.Il ne vous est donc pas permis, sans l'autorisation du propriétaire du site «www.jevendsmonauto.ca», d'utiliser partiellement ou totalement, ou de reproduire , de détenir, un des éléments du site dont «www.jevendsmonauto.ca» en est le propriétaire.
2. Il n'est pas non plus permis à l'internaute visiteur de s'approprier de quelque manière que ce soit les éléments constituant la base de donnée du site «www.jevendsmonauto.ca»
3. Règle relative au respect des personnes :
4.L'internaute s'interdira d'utiliser de quelque manière que ce soit les moyens dynamiques du site «www.jevendsmonauto.ca» pour diffuser des messages à caractère injurieux, insultant, dénigrant, diffamatoire, xénophobe, ou à caractère pornographique ou raciste.

Aspect relatif à la technologie.

Étant donné l'aspect impondérable de la technologie employée notamment dans l'Internet, «www.jevendsmonauto.ca» ne peut garantir la totale continuité et sécurité des informations véhiculant à travers son site.

L'internaute reconnaîtra donc :

- Que des interruptions de transmission pourront se produire,
- Que des erreurs d'origine humaine ou technique pourront survenir,
- Que des pertes de données puissent survenir.

À ce titre, il ne pourra engager la responsabilité de «www.jevendsmonauto.ca» en cas de dommage, perte de profit ou discontinuité de la mise en lien.

Disposition générale

«www.jevendsmonauto.ca» se réserve le droit de modifier les dispositions de ses conditions générales. Ces présentes conditions générales sont régies par les lois Canadienne.

En plaçant son annonce, l'internaute adhère à l'intégralité des présentes conditions générales du site «www.jevendsmonauto.ca».

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